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charges et conditions

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Rechtsprechung
Permis de construire
Une disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation, assainissement ou rénovation est une disposition de droit civil contraire à l’art. 49 Cst. si elle ne se limite ni aux logements à loyer modéré ni à un cercle de personnes dont la protection revêt un intérêt public pour d’autres considérations de politique sociale.
iusNet DPub 05.06.2023