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recours

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Kommentierung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.
Guillaume Lammers
iusNet DPub 16.09.2024

La notion de transfert au sens de la LMI

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

2C_983/2022

Dans le cadre du projet Gateway Basel Nord, une partie de l’aménagement portuaire sera installée sur un terrain privé. Selon le recourant, un tel projet constitue une opération de transfert à des privés d’une activité étatique, laquelle doit faire l’objet d’un appel d’offres.
iusNet DPub 26.08.2024

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral.
IusNet Dpub 27.08.2024

Pouvoir de cognition de l’autorité de recours : le cas particulier du contrôle de l’opportunité d’un plan d’affectation

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Il n’y a pas de violation de l’art. 33 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu’une autorité de recours au moins ait un pouvoir d’examen complet) puisque la procédure d'opposition à un plan d’affectation auprès du Grand Conseil constitue déjà une voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité.
iusNet DPub 01.01.2024