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zone réservée communale

Prolongation d’une zone réservée communale

Rechtsprechung
Plan d’affectation

1C_142/2022

La zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation.
iusNet DPub 23.10.2023