Conformité au droit supérieur (garantie de la situation acquise) d’une initiative populaire communale tendant à ce que les systèmes de chauffage soient exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030.

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.

En cas de suppression par la SSR d’un commentaire sur son compte Instagram, il est nécessaire qu’une voie de droit conforme aux exigences de l’art. 29a Cst. soit disponible pour le particulier. La voie de la plainte auprès de l’AIEP est ouverte, dans la mesure où la procédure auprès de l’organe de médiation n’a pas abouti.