Une initiative populaire communale énonçant uniquement l’objectif que tous les systèmes de chauffage soient alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 n’est pas contraire à la garantie de la situation acquise protégée par l’art. 26 al. 1 Cst. et le droit cantonal, car elle peut être mise en œuvre dans le respect de celle-ci et sans que l’on s’écarte de son texte. Elle est donc conforme au droit supérieur et ne doit pas être déclarée invalide.

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. L’obligation de vaccination contre le COVID-19 constitue une restriction à la liberté personnelle. Elle doit donc reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité pour être admissible. Le Tribunal fédéral confirme qu’un militaire se trouve dans un rapport de droit spécial avec l’Etat et que l’exigence de base légale est ainsi moins élevée.

La suppression par la SSR d’un commentaire sur son compte Instagram est susceptible de porter une atteinte illicite à la liberté d’opinion de son auteur(e), garantie par l’art. 16 Cst. Il est nécessaire dans un tel cas que celui-ci ou celle-ci ait à disposition une voie de droit qui satisfasse aux exigences de la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.). Seule la voie de la plainte auprès de l’AIEP est susceptible de respecter ces exigences.