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effet dévolutif

La notion de transfert au sens de la LMI

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

2C_983/2022

Dans le cadre du projet Gateway Basel Nord, une partie de l’aménagement portuaire sera installée sur un terrain privé. Selon le recourant, un tel projet constitue une opération de transfert à des privés d’une activité étatique, laquelle doit faire l’objet d’un appel d’offres.
iusNet DPub 26.08.2024