iusNet Droit Public

Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > gravité de l'atteinte

gravité de l'atteinte

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire

Rechtsprechung
Expropriation
Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire. Il n’y a pas violation des exigences en matière de mise en concurrence pour la construction de réseaux de chauffage à distance si l'existence d'un autre concessionnaire potentiel n’est pas établie.
iusNet DPub 23.12.2024

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral.
IusNet Dpub 27.08.2024

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

Rechtsprechung
Énergie
L’obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance jusqu’à 2030 répond à un intérêt public et est proportionnée ; elle ne viole pas la garantie de la propriété. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant.
iusNet DPub 05.06.2023