L'obligation de remplacer les chauffages électriques à résistance existants destinés au chauffage de bâtiments, ainsi que les chauffe-eaux centraux existants chauffés directement, constitue une atteinte à la garantie de la propriété. Elle répond néanmoins à un intérêt public et est proportionnée. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant. Au demeurant, les propriétaires ayant installé leur chauffage électrique avant 1991 devaient s’attendre à une interdiction à long terme.