Une initiative populaire communale énonçant uniquement l’objectif que tous les systèmes de chauffage soient alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 n’est pas contraire à la garantie de la situation acquise protégée par l’art. 26 al. 1 Cst. et le droit cantonal, car elle peut être mise en œuvre dans le respect de celle-ci et sans que l’on s’écarte de son texte. Elle est donc conforme au droit supérieur et ne doit pas être déclarée invalide.

Dans le cadre de l’examen préalable intervenant avant la récolte de signatures, le contrôle de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral. Un tel contrôle intervient à un stade précoce de la procédure, et il est possible le cas échéant de s’assurer de la conformité du projet à l’art. 21 al. 2 LAT par la suite.