Conformité au droit supérieur (garantie de la situation acquise) d’une initiative populaire communale tendant à ce que les systèmes de chauffage soient exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030.
Un contrôle préalable de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral.
