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Droit Public > Stichwortverzeichnis > sanction disciplinaire

sanction disciplinaire

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Rechtsprechung
Divers
Les lettres d’information envoyées à tous les clients passés et actuels sans discriminer leurs intérêts particuliers, sans sollicitation, au contenu plus large que des informations spécifiques sur l’avocat, constituent une publicité illicite méconnaissant l'art. 12 let. d LLCA.
iusNet DPub 08.04.2024

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Rechtsprechung
Principes généraux

ACEDH SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE, Requête no 63029/19

Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général.
iusNet DPub 21.08.2023

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

Rechtsprechung
Principes généraux
L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.
iusNet DPub 08.05.2023