Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > sanction disciplinaire

sanction disciplinaire

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Rechtsprechung
Divers
Les lettres d’information émises à titre de publicité par les avocats doivent diffuser des informations objectives et d’intérêt général. Envoyées à tous les clients passés et actuels sans discriminer leurs intérêts particuliers, sans manifestement d’intérêt ou de consentement de leur part, dont le contenu ne se limite pas à des informations spécifiques sur l’avocat mais traite de sujets plus juridiques, constituent une publicité illicite contraire à l'art. 12 let. d LLCA.
iusNet DPub 08.04.2024

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Rechtsprechung
Principes généraux

ACEDH SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE, Requête no 63029/19

Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général. Même si une question suscitant un débat sur le pouvoir judiciaire a des implications politiques, ce simple fait n’est pas en lui-même suffisant pour empêcher un juge de prononcer une déclaration sur le sujet.
iusNet DPub 21.08.2023

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

Rechtsprechung
Principes généraux
Le Tribunal fédéral confirme que le médecin doit fournir au patient des informations en termes clairs et intelligibles ainsi que tenir un dossier complet de ce dernier. L'obligation d'information concerne également les aspects économiques de l'activité du médecin, cela d'autant plus lorsque les prestations en découlant ne sont pas prises en charge par les assurances. Une violation de ces obligations justifie une sanction disciplinaire.
iusNet DPub 08.05.2023