Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification de celui-ci, sans tenir compte des événements postérieurs.

Est-il possible de faire contrôler la conformité au droit de la fixation du prix de pension pour l’accueil des enfants en âge préscolaire, étant précisé que ce prix dépend d’un barème étatique ? La réponse à cette question dépend de la nature juridique de la relation nouée entre les parents et la structure d’accueil.