Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification, sans tenir compte des événements postérieurs. Il considère que tel est le cas et retient qu’en l’espèce, la résiliation des rapports de service est effectivement abusive puisqu’il n’est pas possible de déduire du comportement de la travailleuse qu’elle a refusé l’offre de poursuivre les rapports de service sous une forme modifiée.

A. et B., concluent un contrat d’accueil avec l’Association C., basée à Genève, relatif à la prise en charge de leur fille, D. L’Association leur adresse un avenant au contrat d’accueil fixant un prix de pension mensuel pour la prise en charge de D. de 1'454.60 francs, prix que les parents contestent auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Celle-ci s’étant estimée incompétente pour connaître de la contestation, le TF, après avoir exclu que l’on se trouva en présence d’une décision administrative, rappelle les critères de distinction entre un contrat de droit public et de droit privé, puis les applique au cas d’espèce. Il en tire finalement les conclusions sur l’existence ou non d’un acte attaquable et la voie de droit applicable au litige opposant les parties.