Une initiative populaire cantonale tendant à la réforme du droit de l’aménagement du territoire, prévoyant notamment la mise en place, dans la loi, d’un référendum obligatoire au niveau communal, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève. L’art. 51 Cst. n’interdit pas aux cantons de prévoir des droits politiques au niveau de la loi et non de la Constitution cantonale. Il en va de même de la Constitution du canton de Genève, même en l’absence de base constitutionnelle spécifique.