Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > autonomie cantonale

autonomie cantonale

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Kommentierung
Principes généraux
L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.
Guillaume Lammers
iusNet DPub 05.06.2023