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Droit Public > Stichwortverzeichnis > contrôle normatif accessoire

contrôle normatif accessoire

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Rechtsprechung
Principes généraux
Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.
iusNet DPub 05.06.2023