Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > sanction pénale

sanction pénale

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Kommentierung
Principes généraux
De jurisprudence constante, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait défini la notion d’« information d’intérêt public » comme étant des questions qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité ». Or, dans cet arrêt, la Cour semble étendre la définition de l’information d’intérêt public, avec un impact possible, et non des moindres, sur le secret professionnel.
Rudy Yangi
iusNet DPub 29.05.2023