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plan directeur cantonal

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Rechtsprechung
Plan d’affectation

1C_240/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le plan directeur cantonal (PDCn) ne contient pas les éléments suffisants pour que la coordination du projet de parc éolien Eoljoux avec les autres intérêts en présence puisse être qualifiée de réglée au sens de l'art. 5 al. 2 let. a OAT. Le refus d'approbation du Conseil fédéral ne viole ainsi pas le droit fédéral. Faute de coordination réglée, un projet de parc éolien ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement – la condition de l'art. 5 al. 2 let. b LFo n'étant pas réalisée.
iusNet DPub 05.06.2023

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Plan directeur
En invoquant l’autonomie communale pour justifier sa qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF, une commune doit disposer d’un intérêt actuel et pratique au recours et à l'examen des griefs soulevés. Les communes, dès lors qu’elles peuvent faire valoir leurs griefs dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision du plan directeur cantonal, n’ont pas d’intérêt actuel à l’annulation des décisions du Conseil d’État concernant leurs demandes de reconsidération.
iusNet DPub 27.02.2023