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protection de l'environnement

Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : fardeau de la preuve de l’Etat en matière de mesures de lutte contre le réchauffement climatique et contrôle juridictionnel

Rechtsprechung
Droits de l’homme
Les Etats doivent prouver qu’ils prennent des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre un contrôle juridictionnel en cas d’action ou d’inaction. Une action tendant à faire constater une inaction de l’Etat, en violation de ses engagements internationaux et nationaux, dans le domaine susmentionné ne peut être automatiquement considérée comme un actio popularis ou une action soulevant une question politique que les juridictions doivent s’abstenir d’examiner.
iusNet DPub 22.04.2024

Le principe de précaution ne fait pas obstacle à l'installation d'antennes 5G

Rechtsprechung
Permis de construire
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d’un recours relatif à l’installation d’antennes 5G. Il se prononce notamment sur la question des potentiels dangers qui y sont liés et sur l’application du principe de précaution. Il consacre également un certain nombre de développements à la question particulière des antennes adaptatives et aux valeurs limites prévues par le droit actuellement en vigueur. Après une analyse détaillée des différents arguments soulevés par les recourants, notre Haute Cour rejette le recours.
iusNet DPub 10.04.2023