Dans la détermination du droit à l’aide sociale d’un bénéficiaire, il n’est pas arbitraire de prendre en compte le revenu de la personne avec qui celui-ci vit en situation de concubinage stable. Si le bénéficiaire ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité à cet égard, la suppression de prestations d’aide sociale existantes est admissible. Une telle mesure doit être prise par le biais d’une décision formelle. Si cette décision doit être immédiatement exécutoire, elle doit être émise sans délai et l’effet suspensif à un éventuel recours peut être retiré.

L’obligation nouvelle découlant d’une modification du cahier des charges est une décision permettant un accès au juge. À titre d’exemple, la modification du cahier des charges découlant d'une modification législative qui créé une obligation nouvelle, soit une charge d'enseignement, de même que la mutation d'un chef de brigade de la police judiciaire genevoise au commissariat de la police avec un nouveau cahier des charges sans véritable adéquation avec ses aptitudes, certes sans modification de traitement, mais à l'avenir sans charge de commandement, sont des modifications du cahier des charges créant des obligation nouvelles devant donner lieu à un accès au juge (art. 29a al. 2 cst), puisqu’elles affectent la situation juridique des fonctionnaires.