Im Fokus

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Rechtsprechung

Principes généraux

1C_600/2023

Tribunal fédéral (TF)

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Les dispositions litigieuses prévoient l’obligation d’assainir les chauffages électriques. Cette obligation permet d’atteindre le but consistant notamment à garantir un approvisionnement énergétique suffisant respectueux de l’environnement. L’obligation litigieuse n’a pas été édictée de manière soudaine et imprévisible. Elle prévoit en outre la possibilité d’obtenir une dérogation à l’obligation d’assainir.

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Rechtsprechung

Divers

2E_3/2022

Tribunal fédéral (TF)

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Le Tribunal fédéral rejette l'action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure.

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

Rechtsprechung

Permis de construire

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

L'application d’un facteur de correction aux antennes de téléphonie adaptatives nécessite une autorisation de construire. Cette modification de fait de l'exploitation justifie un intérêt des riverains et du public à un contrôle préalable.

Procédure d’approbation soumise à un contrôle

Rechtsprechung

Procédures particulières

F-2182/2021

Tribunal administratif fédéral (TAF)

Procédure d’approbation soumise à un contrôle

Le Tribunal administratif fédéral a contrôlé la procédure d’approbation appliquée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’octroi d’une autorisation de séjour ordonné par un tribunal cantonal.

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

Rechtsprechung

Procédure administrative

2C_172/2024

Tribunal fédéral (TF)

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

Le TF a rappelé que pour obtenir une décision constatatoire, il faut un intérêt concret et actuel. Le requérant, contestataire des directives médicales, n'a pas rempli cette condition. Le TF a aussi souligné que l'autorité de surveillance des médecins ne peut pas intervenir dans les relations contractuelles entre médecins et leur association.

La notion de transfert au sens de la LMI

Rechtsprechung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

2C_983/2022

Tribunal fédéral (TF)

La notion de transfert au sens de la LMI

Dans le cadre du projet Gateway Basel Nord, une partie de l’aménagement portuaire sera installée sur un terrain privé. Selon le recourant, un tel projet constitue une opération de transfert à des privés d’une activité étatique, laquelle doit faire l’objet d’un appel d’offres.

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

Rechtsprechung

Plan d’affectation

1C_312/2022

Tribunal fédéral (TF)

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

L’inscription à l’ISOS est un élément dont les cantons doivent prendre en compte dans les plans d’affectation, dans l’interprétation des normes indéterminées et dans toute pesée d’intérêts. L’inscription formelle du village à l’ISOS en 2006 constitue une circonstance nouvelle au sens de l’art. 21 al. 2 LAT. L’objectif de sauvegarde dont le village fait l’objet s’opposant clairement à une construction à cet endroit.

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Kommentierung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.

Guillaume Lammers

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Gesetzgebung

Énergie

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Kommentierung

Principes généraux

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.

Rudy Yangi

Pressespiegel

Questions diverses de droit international public

jurisprudence I Tribunal fédéral

La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2022

agriculture I production alimentaire I environnement

Semences et droit public: une réglementation d’un autre temps

droit public

Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement

droit public

La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2022

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives pour les droits politiques

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives de droit constitutionnel

Im Fokus

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

1C_600/2023

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

2E_3/2022

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

Procédure d’approbation soumise à un contrôle

F-2182/2021

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

2C_172/2024

La notion de transfert au sens de la LMI

2C_983/2022

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

1C_312/2022

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

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