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Im Fokus

Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Rechtsprechung
Procédures particulières
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une victime de traite d’êtres humains, qui n’a pas pu obtenir une réparation de la part de son ancien employeur indélicat, pouvait s’appuyer sur la législation sur l’aide aux victimes, gouvernée par le principe de subsidiarité, pour obtenir réparation par l’Etat de son dommage correspondant au salaire impayé. Il se livre à l’interprétation de l’art. 19 LAVI et examine la conformité du résultat au droit international.
iusNet DPub 29.01.2024

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers
L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire.
iusNet DPub 22.04.2024

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Tel n’est pas le cas du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF. Ce n’est pas non plus le cas en l’espèce.
iusNet DPub 22.04.2024

Conformité d’une construction à la zone agricole

Rechtsprechung
Permis de construire
Une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.
iusNet DPub 22.04.2024

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Rechtsprechung
Permis de construire
Les indices qui vont dans le sens d’une activité agricole sont une exploitation qui apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou qui est orientée vers le profit. Les éléments en faveur d’une agriculture de loisirs sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.
iusNet DPub 22.04.2024

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

Rechtsprechung
Permis de construire
L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif.
iusNet DPub 22.04.2024

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Rechtsprechung
Divers
Un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire constitutionnelle doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, s’il peut être considéré matériellement comme tel et si cela n’entraîne pas de perte de temps importante.
iusNet DPub 22.04.2024

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Gesetzgebung
Énergie
Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.
iusNet DPub 08.04.2024

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Kommentierung
Plan d’affectation
Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.
Maïté Andrade
iusNet DPub 05.06.2023

Pressespiegel

jurisprudence I Tribunal fédéral
La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2022
agriculture I production alimentaire I environnement
Semences et droit public: une réglementation d’un autre temps
droit public
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement
droit public
La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2022
droit public
État de droit et état d’urgence : perspectives pour les droits politiques
droit public
État de droit et état d’urgence : perspectives de droit constitutionnel
aménagement du territoire I protection de l'environnement I marchés publics
La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2021

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