Une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.

L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif.

Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité.

La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné.