Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

Jurisprudence

Principes généraux

Divers

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire.

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Jurisprudence

Divers

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire constitutionnelle doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, s’il peut être considéré matériellement comme tel et si cela n’entraîne pas de perte de temps importante.

Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics

Jurisprudence

Divers

Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics

Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité.

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Jurisprudence

Divers

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Les lettres d’information envoyées à tous les clients passés et actuels sans discriminer leurs intérêts particuliers, sans sollicitation, au contenu plus large que des informations spécifiques sur l’avocat, constituent une publicité illicite méconnaissant l'art. 12 let. d LLCA.

Qualité pour agir d’une organisation qui n’a pas son siège sur le territoire cantonal

Jurisprudence

Divers

Qualité pour agir d’une organisation qui n’a pas son siège sur le territoire cantonal

Priver une organisation de son droit de recourir au motif que son siège ne se trouve pas dans le canton de Vaud ou qu’il ne ressort pas de ses statuts qu’elle se voue exclusivement à la défense du patrimoine naturel et paysager vaudois semble contraire au but de la législation cantonale.

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

Jurisprudence

Divers

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).

Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

Jurisprudence

Divers

Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

L'implantation d’un ouvrage de loisirs hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination s’il existe des motifs particulièrement importants et objectifs qui laissent apparaître l'emplacement prévu plus avantageux que d'autres endroits situés à l'intérieur de la zone à bâtir. Des considérations personnelles sont à ce titre à exclure.