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Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

Jurisprudence
Permis de construire

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

Résumé: la qualité pour recourir en matière d’accès pour les personnes à mobilité réduite ne résulte pas de la distance qui sépare les personnes handicapées de leur résidence à la construction, mais bien de la régularité et de la probabilité à laquelle elles accèdent effectivement à la construction.  La place de la fontaine de la Vierge Marie, point culminant de la visite, restera accessible par des voies sans obstacles. De la sorte, l’inégalité en termes d’accès se trouve par conséquent réduite, au regard de l’intérêt à la préservation du site inscrit à l’ISOS.

 

I.    Faits

iusNet DPub 21.10.2024

 

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