Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Jurisprudence

Divers

Principes généraux

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Pour reconnaître une tâche fédérale au sens de la LPN, il ne suffit pas qu'une décision se fonde sur le droit fédéral directement applicable. Il faut en plus que la réglementation fédérale vise la protection de la nature ou que le mandat fédéral comporte un risque d'atteinte à la nature ; tel n’est pas le cas du concept de protection contre les immissions de la LPE.

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Jurisprudence

Principes généraux

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Les dispositions litigieuses prévoient l’obligation d’assainir les chauffages électriques. Cette obligation permet d’atteindre le but consistant notamment à garantir un approvisionnement énergétique suffisant respectueux de l’environnement. L’obligation litigieuse n’a pas été édictée de manière soudaine et imprévisible. Elle prévoit en outre la possibilité d’obtenir une dérogation à l’obligation d’assainir.

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

Jurisprudence

Moyens de preuve

Principes généraux

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

La limitation de la vitesse à 30km/h sur un tronçon routier ne nécessite pas d’expertise, au sens de l’art. 32 al. 3 LCR, si ce tronçon n’est pas affecté à la circulation générale.

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Jurisprudence

Divers

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral.

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

Jurisprudence

Principes généraux

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

L’autorité matérielle de la chose jugée interdit à un tribunal d’entrer en matière sur une cause qui a déjà fait précédemment l’objet d’un jugement définitif. Il faut toutefois que ce premier jugement ait été rendu par une autorité judiciaire, et non une autorité administrative.

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Jurisprudence

Principes généraux

Procédure administrative

Voies de droit

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Le droit de la fonction publique genevois impose, en cas de résiliation des rapports de service, de procéder préalablement à un reclassement. L’autorité peut s’en dispenser lorsque cela revient en fin de compte à reporter dans un autre service des problèmes de comportement.

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Jurisprudence

Permis de construire

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

L’art. 11 al. 3 LRS ne concerne que l’agrandissement de bâtiments existants, et non leur démolition et leur reconstruction. La création d’un logement supplémentaire serait contraire à l’art. 11 al. 3 LRS. Un projet inscrit en zone à bâtir ne saurait bénéficier de l’application par analogie du régime prévu hors zone à bâtir.

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Jurisprudence

Permis de construire

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Un poulailler est considéré comme conforme à la zone en tant qu’il sert au développement interne de l’exploitation agricole s’il respecte les critères de la marge et de la matière sèche. Son emplacement est tenu de respecter les distances minimales par rapport aux zones habitées. Seules sont alors visées les habitations étrangères à l’exploitation.

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

Jurisprudence

Plan d’affectation

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

La délimitation d’une zone d’affectation cantonale relative à une décharge pour matériaux inertes sur le site de Stockeri (ZG) porte une atteinte aux objectifs de protection d’un objet inscrit à l’inventaire IFP. Au demeurant, la création de la décharge est soumise à l’obligation de procéder à une EIE au stade de la planification.

Le plan partiel d’affectation « Bel Coster » relatif à l’implantation d’un parc éolien

Jurisprudence

Plan d’affectation

Le plan partiel d’affectation « Bel Coster » relatif à l’implantation d’un parc éolien

Les plans d’affectation spéciaux de parc éoliens doivent définir le nombre et l’emplacement des éoliennes, ainsi que la taille de celles-ci et les autres modifications importantes apportées au territoire. Les lacunes du dossier en matière de protection de la nature et des eaux doivent être comblées dès lors qu’elles peuvent remettre en cause l’une ou l’autre des éoliennes.