Conformité au droit supérieur (garantie de la situation acquise) d’une initiative populaire communale tendant à ce que les systèmes de chauffage soient exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SRG SSR, condamnée en première instance pour violation du principe de pluralité des opinions. Après une analyse détaillée, il parvient à la conclusion que le reportage aurait pu influencer la votation, même si cela n’était pas nécessairement voulu par la recourante, ce qu’interdit précisément le principe de pluralité.

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une victime de traite d’êtres humains, qui n’a pas pu obtenir une réparation de la part de son ancien employeur indélicat, pouvait s’appuyer sur la législation sur l’aide aux victimes, gouvernée par le principe de subsidiarité, pour obtenir réparation par l’Etat de son dommage correspondant au salaire impayé. Il se livre à l’interprétation de l’art. 19 LAVI et examine la conformité du résultat au droit international.

Les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.