Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

En respect du droit fédéral, les installations de communication mobile doivent, en priorité, être prévues en zone constructible et permettre la réalisation des obligations de couverture du réseau par l’opérateur. Une initiative populaire communale ne peut donc restreindre de telles affectations à l’impossible.

Pouvoir de cognition de l’autorité de recours : le cas particulier du contrôle de l’opportunité d’un plan d’affectation

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Pouvoir de cognition de l’autorité de recours : le cas particulier du contrôle de l’opportunité d’un plan d’affectation

Il n’y a pas de violation de l’art. 33 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu’une autorité de recours au moins ait un pouvoir d’examen complet) puisque la procédure d'opposition à un plan d’affectation auprès du Grand Conseil constitue déjà une voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité.

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Un contrôle préalable de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral.

Mise en œuvre coordonnée des mesures de protection du site du Creux du Van (VD, NE)

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Plan d’affectation

Mise en œuvre coordonnée des mesures de protection du site du Creux du Van (VD, NE)

Le Creux du Van est un cirque de falaises inscrit à l’inventaire IFP. Il est soumis à une forte pression agricole et touristique. Les cantons de Vaud et de Neuchâtel se sont coordonnés afin d’améliorer la protection du site. De l’avis du Tribunal fédéral, les mesures de protection envisagées permettent d’améliorer la situation préexistante.

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Plan directeur

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Les communes, pouvant faire valoir leurs griefs dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision du plan directeur cantonal, n’ont pas d’intérêt actuel à l’annulation des décisions du Conseil d’État concernant leurs demandes de reconsidération. Leur recours est déclaré irrecevable.

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Plan d’affectation

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Une dérogation à un plan d’affectation général est admissible si elle ne conduit pas à le vider de son sens. En revanche, un plan d’affectation spécial qui s’écarte fortement de la planification générale constitue une violation de l’obligation de planifier de l’art. 2 al. 1 LAT.