Focus

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

Jurisprudence

Divers

1C_517/2024

Tribunal fédéral (TF)

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

Lorsqu’un citoyen suisse détenu à l’étranger sollicite la protection consulaire des autorités suisses, celles-ci ne sont pas tenues d’ordonner un rapatriement, sauf dans des cas exceptionnels. L’administration doit cependant examiner chaque demande et y répondre par une décision formelle. Le respect du cadre juridique permet d’assurer la protection des droits fondamentaux tout en préservant les intérêts diplomatiques de la Suisse.

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

Jurisprudence

Maximes de la procédure

Principes généraux

2C_113/2024

Tribunal fédéral (TF)

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

Dans le cadre d’un contrôle abstrait de la loi de procédure administrative du canton de Zürich, le Tribunal fédéral se penche sur la légalité de l’obligation faite aux avocates et avocats de communiquer exclusivement avec les autorités administratives et judiciaires par voie électronique. L’examen porte sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de la liberté économique.

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

Jurisprudence

Permis de construire

1C_574/2024

Tribunal fédéral (TF)

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

La qualité pour recourir requiert un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation. Le recourant ne peut être reconnu comme ayant la qualité pour recourir simplement parce qu’il occupait la villa en cause. Le préjudice allégué ne découle pas du refus de classer les arbres, mais de l’obligation de quitter la villa.

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Jurisprudence

Principes généraux

Divers

1C_490/2023

Tribunal fédéral (TF)

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Les constructions formellement illégales qui ne peuvent pas être autorisées ultérieurement doivent en principe être supprimées. Les recourants auraient dû être conscients du fait que pour des constructions et installations aussi proches du cours d’eau, dans l’ERE, un examen préalable par une autorité s’impose.

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT

Jurisprudence

Principes généraux

Divers

1C_437/2023, 1C_466/2023 et 1C_484/2023

Tribunal fédéral (TF)

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire quadruplant la superficie du fonds dominant suffise à répondre aux exigences d’équipement de l’art. 19 al. 1 LAT.

Le litige repose sur l’exigence de coordination au sens de l’art. 25a LAT, dans l’hypothèse d’une coordination régionale ou impliquant des degrés de planification différents

Jurisprudence

Principes généraux

1C_620/2022 et 1C_621/2022

Tribunal fédéral (TF)

Le litige repose sur l’exigence de coordination au sens de l’art. 25a LAT, dans l’hypothèse d’une coordination régionale ou impliquant des degrés de planification différents

Le principe de coordination de l’art. 25a LAT s’applique au niveau de la planification d’affectation. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’assurer une coordination régionale et de coordonner plusieurs projets impliquant des degrés de planification différents, en l’occurrence une procédure fédérale d’approbation des plans (PAP), la coordination globale s’opère au niveau du plan directeur cantonal.

Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Jurisprudence

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

1C_224/2023

Tribunal fédéral (TF)

Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Les sections communales de différents partis politiques recourent contre une décision du Conseil communal en invoquant l’absence de quorum. Elles n’ont toutefois pas la qualité pour recourir. Il en va de même des conseillers communaux signataires de l’acte de recours, ceux-ci ayant précisément créé l’irrégularité invoquée

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Éclairages

Divers

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Le projet de loi lucernois sur la police doit intégrer des garanties légales claires pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux face aux technologies intrusives comme le profilage automatisé et la reconnaissance faciale.

Rudy Yangi

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Éclairages

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.

Guillaume Lammers

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Législation

Énergie

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.

Revue de presse

Questions diverses de droit international public

jurisprudence I Tribunal fédéral

La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2022

agriculture I production alimentaire I environnement

Semences et droit public: une réglementation d’un autre temps

droit public

Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement

droit public

La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2022

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives pour les droits politiques

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives de droit constitutionnel

Focus

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

1C_517/2024

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

2C_113/2024

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

1C_574/2024

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

1C_490/2023

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT

1C_437/2023, 1C_466/2023 et 1C_484/2023

Le litige repose sur l’exigence de coordination au sens de l’art. 25a LAT, dans l’hypothèse d’une coordination régionale ou impliquant des degrés de planification différents

1C_620/2022 et 1C_621/2022

Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

1C_224/2023

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

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