Focus

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire

Jurisprudence

Expropriation

1C_246/2023

Tribunal fédéral (TF)

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire. Il n’y a pas violation des exigences en matière de mise en concurrence pour la construction de réseaux de chauffage à distance si l'existence d'un autre concessionnaire potentiel n’est pas établie.

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable

Jurisprudence

Permis de construire

1C_200/2023

Tribunal fédéral (TF)

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable. Un examen concret et précis de chaque cas particulier doit avoir lieu. Le défaut de contrats de vente d'électricité déterminant le rendement de l'installation ne permet pas d’établir que l’installation est rentable.

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne

Jurisprudence

Divers

Principes généraux

1C_230/2023

Tribunal fédéral (TF)

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne. La seule intention de la requérante ne suffit pas. Une suspension de l'obligation de résidence principale au sens de l'art. 14 LRS n’est possible qu’en présence d’un cas de rigueur pour le requérant.

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant

Jurisprudence

Permis de construire

1C_343/2023

Tribunal fédéral (TF)

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant, s’il est certain ou vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine d’immissions atteignant spécialement les voisins.

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir

Jurisprudence

Plan d’affectation

1C_460/2023

Tribunal fédéral (TF)

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat de droit public, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir. La Cour fédérale procède à l’examen de cette question par la qualification de la taxe en cause, puis la vérification de son fondement légal.

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Jurisprudence

Principes généraux

1C_512, 13/2024

Tribunal fédéral (TF)

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Les procédures ultérieures à l’autorisation de construire ne sont admissibles que si elles semblent judicieuses sur le fond et qu’il n’en résulte pas de nouvelles conséquences ou de modifications du projet. Lorsque la procédure n’est pas close, les décisions attaquées constituent des décisions incidentes, attaquables aux conditions de l’art. 93 LTF.

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

Jurisprudence

Permis de construire

1C_510/2023

Tribunal fédéral (TF)

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

L'art. 24c LAT prévoit que les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone sont en principe protégées dans leur existence. La condition de l’utilisation conforme de la construction (art. 24c LAT) fait défaut en l’espèce, dès lors que la construction initiale a été démolie.

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Éclairages

Divers

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Le projet de loi lucernois sur la police doit intégrer des garanties légales claires pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux face aux technologies intrusives comme le profilage automatisé et la reconnaissance faciale.

Rudy Yangi

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Éclairages

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.

Guillaume Lammers

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Législation

Énergie

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.

Revue de presse

Questions diverses de droit international public

jurisprudence I Tribunal fédéral

La jurisprudence à incidence spatiale des tribunaux fédéraux en 2022

agriculture I production alimentaire I environnement

Semences et droit public: une réglementation d’un autre temps

droit public

Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement

droit public

La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2022

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives pour les droits politiques

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives de droit constitutionnel

Focus

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire

1C_246/2023

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable

1C_200/2023

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne

1C_230/2023

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant

1C_343/2023

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir

1C_460/2023

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

1C_512, 13/2024

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

1C_510/2023

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Revue de presse

Auteurs iusNet

Newsletters

Qu'est que iusNet Droit Public ?

iusNet Abonnement d’essai

Droit Civil

Contenu

Produits Schulthess

Contact