Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Jurisprudence

Plan d’affectation

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Tel n’est pas le cas du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF. Ce n’est pas non plus le cas en l’espèce.

Plan de quartier du parc éolien de la montagne de Tramelan

Jurisprudence

Plan d’affectation

Plan de quartier du parc éolien de la montagne de Tramelan

L’affaire concerne le plan de quartier « Parc éolien de la Montagne de Tramelan ». Le recours est très partiellement admis. La charge relative à la protection de la nature avant le début des travaux doit être complétée afin que les travaux aient lieu en dehors de la période de migration des batraciens et que les tranchées soient sécurisées.

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Jurisprudence

Plan d’affectation

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Lors de l’examen de l’art. 24c LAT et de l'art. 42 al. 3 OAT, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances pour déterminer si l'identité de la construction ou de l'installation est pour l'essentiel préservée. Il s’agit en outre de déterminer si la modification de la construction est de nature secondaire par rapport à l’ensemble et de prendre en compte le moment où la parcelle a été colloquée hors de la zone à bâtir.

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Jurisprudence

Plan d’affectation

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Les données à l’origine d’une planification qui remonte au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l’initiative populaire peuvent justifier la modification du plan d’affectation en vigueur, même s’il a été adopté récemment.

Méthode d’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique

Jurisprudence

Plan d’affectation

Méthode d’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique

Les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.

Prolongation d’une zone réservée communale

Jurisprudence

Plan d’affectation

Prolongation d’une zone réservée communale

La zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation.

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Jurisprudence

Plan d’affectation

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Les plans d’affectation ne peuvent plus faire l’objet d’un examen préjudiciel lors de la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, il existe plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle. Tel est notamment le cas lorsque l’ISOS n’a pas été pris en compte dans le plan d’affectation ou qu’il l’a été uniquement de manière insuffisante.

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Jurisprudence

Plan d’affectation

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

La création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent, y compris la zone de transition. L’ARE considère en outre que le PNP Jorat peut être adopté en coordination réglée, même si le périmètre du parc au plan directeur cantonal ne correspond pas au projet final.

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Jurisprudence

Plan d’affectation

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Au stade du contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers, les autorités doivent se limiter à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT.

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Jurisprudence

Plan d’affectation

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.