Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

Jurisprudence

Divers

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Jurisprudence

Maximes de la procédure

Moyens de preuve

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.

Conséquence de l’échéance d’une première concession sur une concession ultérieure englobant les forces hydrauliques cédées en premier lieu et règles régissant l’interprétation des concessions

Jurisprudence

Énergie

Conséquence de l’échéance d’une première concession sur une concession ultérieure englobant les forces hydrauliques cédées en premier lieu et règles régissant l’interprétation des concessions

Les règles d’interprétation applicables à une concession sont celles applicables à l’interprétation des contrats pour les clauses bilatérales et celles applicables à l’interprétation des décisions pour les clauses unilatérales. En l’espèce, la question litigieuse était celle de savoir si les droits octroyés au premier concessionnaire revenaient automatiquement au second concessionnaire, au bénéfice d’une concession « englobante », à l’échéance de la première concession.

Classement en zone réservée à la construction de bâtiments publics

Jurisprudence

Expropriation

Classement en zone réservée à la construction de bâtiments publics

Il y a lieu de distinguer entre la non-affectation (non-classement) et l’expropriation matérielle (déclassement). Le refus de classer ne donne en principe pas droit à une indemnisation sauf si le terrain est constructible ou équipé sommairement, couvert par un plan directeur des égouts conforme à la législation sur la protection des eaux et que le propriétaire a déjà fait d’importants investissements en vue de construire sur son terrain.

Prolongation d’une zone réservée communale

Jurisprudence

Plan d’affectation

Prolongation d’une zone réservée communale

La zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation.

Droit de superficie de proximité

Jurisprudence

Permis de construire

Droit de superficie de proximité

Le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la doctrine selon lequel, en présence d’un droit de superficie de proximité réciproque, le premier constructeur bénéficie du privilège découlant de la servitude de proximité réciproque et que le second constructeur doit s’éloigner davantage de sorte que la distance minimale entre les constructions, telle que prévue par le droit public, puisse être respectée.

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Jurisprudence

Permis de construire

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Pour établir si les eaux d’un bâtiment sont adéquatement éliminées, il convient d’évaluer l’ensemble des conduites d’eaux usées, la fosse septique, ainsi que l’évacuation des eaux usées épurées. En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer si le terrain en question se trouve dans le périmètre de canalisations publiques.

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Jurisprudence

Permis de construire

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Suivant l’art. 3 OAT, une pesée complète des intérêts en présence exige d’examiner notamment s’il existe d’autres sites ou tracés ménageant davantage le paysage, les habitats, les sites construits et la forêt. A ce titre, seules les variantes qui présentent des inconvénients évidents par rapport au projet proposé peuvent être éliminées d’emblée.

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Jurisprudence

Principes généraux

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Le Tribunal fédéral a été appelé à examiner si l'obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire, introduite dans le canton de Thurgovie dans la loi sur l’école publique, qui prévoyait une participation financière des titulaires de l’autorité parentale sur les enfants concernés, était compatible avec le droit constitutionnel à un enseignement de base suffisant et gratuit.

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

Jurisprudence

Maximes de la procédure

Moyens de preuve

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

La suppression de prestations d’aide sociale à l’encontre d’un bénéficiaire qui ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité est admissible. En raison de son caractère incisif, une telle mesure ne peut pas être adoptée sans formalité, mais doit être prise par le biais d’une décision formelle.