Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité
Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.
Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité
La suppression de prestations d’aide sociale à l’encontre d’un bénéficiaire qui ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité est admissible. En raison de son caractère incisif, une telle mesure ne peut pas être adoptée sans formalité, mais doit être prise par le biais d’une décision formelle.