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Limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » et diffusé deux semaines avant la votation.

Jurisprudence
Liberté d’expression

Limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » et diffusé deux semaines avant la votation.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SRG SSR, condamnée en première instance pour violation du principe de pluralité des opinions. Après une analyse détaillée, il parvient à la conclusion que le reportage aurait pu influencer la votation, même si cela n’était pas nécessairement voulu par la recourante, ce qu’interdit précisément le principe de pluralité.
iusNet DPub 12.02.2024