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Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan d’affectation

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Une dérogation à un plan d’affectation général est admissible si elle ne conduit pas à le vider de son sens. En revanche, un plan d’affectation spécial qui s’écarte fortement de la planification générale constitue une violation de l’obligation de planifier de l’art. 2 al. 1 LAT.
iusNet DPub 27.02.2023

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan directeur

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Les communes, pouvant faire valoir leurs griefs dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision du plan directeur cantonal, n’ont pas d’intérêt actuel à l’annulation des décisions du Conseil d’État concernant leurs demandes de reconsidération. Leur recours est déclaré irrecevable.
iusNet DPub 27.02.2023

Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

Jurisprudence
Divers

Remise en état des lieux en zone agricole, s'agissant d'une piste de motocross aménagée sans autorisation

L'implantation d’un ouvrage de loisirs hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination s’il existe des motifs particulièrement importants et objectifs qui laissent apparaître l'emplacement prévu plus avantageux que d'autres endroits situés à l'intérieur de la zone à bâtir. Des considérations personnelles sont à ce titre à exclure.
iusNet DPub 27.02.2023

Mise en œuvre coordonnée des mesures de protection du site du Creux du Van (VD, NE)

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan d’affectation

Mise en œuvre coordonnée des mesures de protection du site du Creux du Van (VD, NE)

Le Creux du Van est un cirque de falaises inscrit à l’inventaire IFP. Il est soumis à une forte pression agricole et touristique. Les cantons de Vaud et de Neuchâtel se sont coordonnés afin d’améliorer la protection du site. De l’avis du Tribunal fédéral, les mesures de protection envisagées permettent d’améliorer la situation préexistante.
iusNet DPub 27.02.2023

En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable

Jurisprudence
Procédure administrative

En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable

En matière de TVA, il n’existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable. L’utilisation de ce mode de notification fait partir le délai de recours dès la réception dans la sphère du destinataire, y compris si l’administré affirme ne jamais avoir reçu la décision.
iusNet DPub 27.02.2023

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

Jurisprudence
Procédure administrative

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.
iusNet DPub 27.02.2023

Nature juridique d'un avenant à un contrat d'accueil fixant un prix de pension pour la prise en charge d'un enfant en âge préscolaire ; voie de droit applicable au litige entre les parents et la structure d'accueil privée relatif à ce prix

Jurisprudence
Procédure administrative

Nature juridique d'un avenant à un contrat d'accueil fixant un prix de pension pour la prise en charge d'un enfant en âge préscolaire ; voie de droit applicable au litige entre les parents et la structure d'accueil privée relatif à ce prix

Est-il possible de faire contrôler la conformité au droit de la fixation du prix de pension pour l’accueil des enfants en âge préscolaire, étant précisé que ce prix dépend d’un barème étatique ? La réponse à cette question dépend de la nature juridique de la relation nouée entre les parents et la structure d’accueil.
iusNet DPub 27.02.2023

Voie de droit pour contester la suppression d'un commentaire sur le compte Instagram de la SSR

Jurisprudence
Procédure administrative

Voie de droit pour contester la suppression d'un commentaire sur le compte Instagram de la SSR

En cas de suppression par la SSR d’un commentaire sur son compte Instagram, il est nécessaire qu’une voie de droit conforme aux exigences de l’art. 29a Cst. soit disponible pour le particulier. La voie de la plainte auprès de l’AIEP est ouverte, dans la mesure où la procédure auprès de l’organe de médiation n’a pas abouti.
iusNet DPub 27.02.2023

Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

Jurisprudence
Principes généraux
Moyens de preuve

Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

Le principe de la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de leur obligation de collaboration. L’autorité peut apprécier librement l’attitude d’une partie qui se refuse à produire une pièce. Par ailleurs, le droit à être entendu en audience publique est susceptible d’être invoqué en procédure disciplinaire.
iusNet DPub 27.02.2023

Le principe de précaution ne fait pas obstacle à l'installation d'antennes 5G

Jurisprudence
Permis de construire

Le principe de précaution ne fait pas obstacle à l'installation d'antennes 5G

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d’un recours relatif à l’installation d’antennes 5G. Il se prononce notamment sur la question des potentiels dangers qui y sont liés et sur l’application du principe de précaution. Après une analyse détaillée des différents arguments soulevés par les recourants, notre Haute Cour rejette le recours.
iusNet DPub 10.04.2023

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