Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Jurisprudence

Permis de construire

Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir comment il fallait résoudre le conflit qui pouvait résulter entre une servitude (réciproque) de distances aux limites ([gegenseitige] Näherbaurecht), d’une part, et les distances entre bâtiments prescrites par le droit des constructions, d’autre part.

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Jurisprudence

Plan d’affectation

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Les plans d’affectation ne peuvent plus faire l’objet d’un examen préjudiciel lors de la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, il existe plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle. Tel est notamment le cas lorsque l’ISOS n’a pas été pris en compte dans le plan d’affectation ou qu’il l’a été uniquement de manière insuffisante.

L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS

Jurisprudence

Permis de construire

L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS

L’ISOS est un inventaire fédéral des objets d’importance nationale méritant d’être préservés, ancrés aux art. 5 et 6 LPN. Ces dispositions ne s’appliquent que dans l'accomplissement des tâches de la Confédération de manière directe. En l’espèce, l’autorisation fondé sur le droit cantonal ne constitue pas une tâche fédérale.

Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Jurisprudence

Permis de construire

Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Des permis de construire sont octroyés sous la réserve qu’ils ne peuvent déployer d’effets tant qu’un certain nombre d’aménagements ne sont pas réalisés. La question qui se pose est celle de savoir si ces actes peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral. Il convient à cet égard de définir s’il s’agit des décisions finales ou incidentes.

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Jurisprudence

Plan d’affectation

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

La création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent, y compris la zone de transition. L’ARE considère en outre que le PNP Jorat peut être adopté en coordination réglée, même si le périmètre du parc au plan directeur cantonal ne correspond pas au projet final.

Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores

Jurisprudence

Permis de construire

Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores

La qualité pour recourir se mesure au regard de l’existence d’une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération entre la partie recourante et l’objet de la contestation. La jurisprudence reconnait généralement la qualité pour agir lorsque l’opposant est situé, au maximum, à une centaine de mètres, du projet litigieux.

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Jurisprudence

Principes généraux

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les dispositions de la LAI différenciant entre ressortissants mineurs étrangers et suisses ne violent pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH.

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Jurisprudence

Principes généraux

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général.

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Jurisprudence

Procédure administrative

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Jurisprudence

Voies de droit

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.