Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Jurisprudence

Permis de construire

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

Jurisprudence

Moyens de preuve

Principes généraux

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

La mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise.

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Un contrôle préalable de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral.

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

Jurisprudence

Divers

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Jurisprudence

Maximes de la procédure

Moyens de preuve

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.

Conséquence de l’échéance d’une première concession sur une concession ultérieure englobant les forces hydrauliques cédées en premier lieu et règles régissant l’interprétation des concessions

Jurisprudence

Énergie

Conséquence de l’échéance d’une première concession sur une concession ultérieure englobant les forces hydrauliques cédées en premier lieu et règles régissant l’interprétation des concessions

Les règles d’interprétation applicables à une concession sont celles applicables à l’interprétation des contrats pour les clauses bilatérales et celles applicables à l’interprétation des décisions pour les clauses unilatérales. En l’espèce, la question litigieuse était celle de savoir si les droits octroyés au premier concessionnaire revenaient automatiquement au second concessionnaire, au bénéfice d’une concession « englobante », à l’échéance de la première concession.

Classement en zone réservée à la construction de bâtiments publics

Jurisprudence

Expropriation

Classement en zone réservée à la construction de bâtiments publics

Il y a lieu de distinguer entre la non-affectation (non-classement) et l’expropriation matérielle (déclassement). Le refus de classer ne donne en principe pas droit à une indemnisation sauf si le terrain est constructible ou équipé sommairement, couvert par un plan directeur des égouts conforme à la législation sur la protection des eaux et que le propriétaire a déjà fait d’importants investissements en vue de construire sur son terrain.

Prolongation d’une zone réservée communale

Jurisprudence

Plan d’affectation

Prolongation d’une zone réservée communale

La zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation.

Droit de superficie de proximité

Jurisprudence

Permis de construire

Droit de superficie de proximité

Le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la doctrine selon lequel, en présence d’un droit de superficie de proximité réciproque, le premier constructeur bénéficie du privilège découlant de la servitude de proximité réciproque et que le second constructeur doit s’éloigner davantage de sorte que la distance minimale entre les constructions, telle que prévue par le droit public, puisse être respectée.

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Jurisprudence

Permis de construire

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Pour établir si les eaux d’un bâtiment sont adéquatement éliminées, il convient d’évaluer l’ensemble des conduites d’eaux usées, la fosse septique, ainsi que l’évacuation des eaux usées épurées. En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer si le terrain en question se trouve dans le périmètre de canalisations publiques.