Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

Jurisprudence

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné.

Motifs de récusation d’un juge assesseur

Jurisprudence

Principes généraux

Voies de droit

Motifs de récusation d’un juge assesseur

A l’occasion d’un recours formé contre plusieurs décisions prises par la Municipalité de Pully visant à optimiser un itinéraire cyclable, la récusation du juge assesseur est demandée en raison de sa proximité avec les milieux pro mobilité douce.

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Jurisprudence

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Le Tribunal fédéral examine si l’omission d’une candidate de signaler une atteinte à sa santé constitue un juste motif de résiliation des rapports de service. En principe, des informations portant sur la santé d’un candidat peuvent être requises si elles ont un lien avec les tâches à exécuter.

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Jurisprudence

Procédure administrative

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Jurisprudence

Voies de droit

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Jurisprudence

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.