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Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan directeur

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Les communes, pouvant faire valoir leurs griefs dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision du plan directeur cantonal, n’ont pas d’intérêt actuel à l’annulation des décisions du Conseil d’État concernant leurs demandes de reconsidération. Leur recours est déclaré irrecevable.
iusNet DPub 27.02.2023