Conformité d’une construction à la zone agricole

Jurisprudence

Permis de construire

Conformité d’une construction à la zone agricole

Une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Jurisprudence

Permis de construire

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Les indices qui vont dans le sens d’une activité agricole sont une exploitation qui apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou qui est orientée vers le profit. Les éléments en faveur d’une agriculture de loisirs sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

Jurisprudence

Permis de construire

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif.

Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts

Jurisprudence

Permis de construire

Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts

Les zones agricoles servent non seulement à garantir la base alimentaire du pays, mais également à assurer l’équilibre écologique. Il convient de garder ce principe en tête lors de la pesée des intérêts entre l’intérêt à procéder à des améliorations foncières et l’intérêt à préserver un potentiel naturel à exploiter ultérieurement.

Situations permettant de renoncer à l’exigence de la remise en état d’une construction illicite

Jurisprudence

Permis de construire

Situations permettant de renoncer à l’exigence de la remise en état d’une construction illicite

L’art. 37a LAT a pour objectif de permettre aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant en changeant d’affectation. Cette disposition n’est pas applicable en l’espèce et un renoncement à la remise en état n’est pas admissible.

Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole

Jurisprudence

Permis de construire

Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole

La transformation d’un bâtiment est considérée comme partielle et un agrandissement comme mesuré en zone agricole lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Jurisprudence

Permis de construire

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.

Droit de superficie de proximité

Jurisprudence

Permis de construire

Droit de superficie de proximité

Le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la doctrine selon lequel, en présence d’un droit de superficie de proximité réciproque, le premier constructeur bénéficie du privilège découlant de la servitude de proximité réciproque et que le second constructeur doit s’éloigner davantage de sorte que la distance minimale entre les constructions, telle que prévue par le droit public, puisse être respectée.

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Jurisprudence

Permis de construire

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Pour établir si les eaux d’un bâtiment sont adéquatement éliminées, il convient d’évaluer l’ensemble des conduites d’eaux usées, la fosse septique, ainsi que l’évacuation des eaux usées épurées. En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer si le terrain en question se trouve dans le périmètre de canalisations publiques.

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Jurisprudence

Permis de construire

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Suivant l’art. 3 OAT, une pesée complète des intérêts en présence exige d’examiner notamment s’il existe d’autres sites ou tracés ménageant davantage le paysage, les habitats, les sites construits et la forêt. A ce titre, seules les variantes qui présentent des inconvénients évidents par rapport au projet proposé peuvent être éliminées d’emblée.