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Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Éclairages
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.
Guillaume Lammers
iusNet DPub 16.09.2024

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Jurisprudence
Divers

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Le Tribunal fédéral rejette l'action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure.
iusNet DPub 16.09.2024

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

Jurisprudence
Permis de construire

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

L'application d’un facteur de correction aux antennes de téléphonie adaptatives nécessite une autorisation de construire. Cette modification de fait de l'exploitation justifie un intérêt des riverains et du public à un contrôle préalable.
iusNet DPub 26.08.2024

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

Jurisprudence
Procédure administrative

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

Le TF a rappelé que pour obtenir une décision constatatoire, il faut un intérêt concret et actuel. Le requérant, contestataire des directives médicales, n'a pas rempli cette condition. Le TF a aussi souligné que l'autorité de surveillance des médecins ne peut pas intervenir dans les relations contractuelles entre médecins et leur association.
iusNet DPub 26.08.2024

La notion de transfert au sens de la LMI

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

La notion de transfert au sens de la LMI

Dans le cadre du projet Gateway Basel Nord, une partie de l’aménagement portuaire sera installée sur un terrain privé. Selon le recourant, un tel projet constitue une opération de transfert à des privés d’une activité étatique, laquelle doit faire l’objet d’un appel d’offres.
iusNet DPub 26.08.2024

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

Jurisprudence
Plan d’affectation

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

L’inscription à l’ISOS est un élément dont les cantons doivent prendre en compte dans les plans d’affectation, dans l’interprétation des normes indéterminées et dans toute pesée d’intérêts. L’inscription formelle du village à l’ISOS en 2006 constitue une circonstance nouvelle au sens de l’art. 21 al. 2 LAT. L’objectif de sauvegarde dont le village fait l’objet s’opposant clairement à une construction à cet endroit.
iusNet DPub 26.08.2024

Existence d’une tâche fédérale lors de l’adoption d’un plan d’affectation, justifiant la qualité pour agir d’une organisation à but idéal

Jurisprudence
Principes généraux

Existence d’une tâche fédérale lors de l’adoption d’un plan d’affectation, justifiant la qualité pour agir d’une organisation à but idéal

L'entrée en vigueur de l'art. 15 LAT ne constitue pas à elle seule un changement important des conditions qui justifierait un réexamen du plan d'affectation. Pour justifier la légitimité des organisations habilitées à recourir, il ne suffit pas d'affirmer de manière abstraite que le projet litigieux concerne une tâche fédérale ; il convient de démontrer que le projet litigieux concerne une certaine probabilité l'application du droit fédéral matériel.
iusNet DPub 26.08.2024

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Jurisprudence
Divers
Principes généraux

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Pour reconnaître une tâche fédérale au sens de la LPN, il ne suffit pas qu'une décision se fonde sur le droit fédéral directement applicable. Il faut en plus que la réglementation fédérale vise la protection de la nature ou que le mandat fédéral comporte un risque d'atteinte à la nature ; tel n’est pas le cas du concept de protection contre les immissions de la LPE.
iusNet DPub 26.08.2024

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Jurisprudence
Principes généraux

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Les dispositions litigieuses prévoient l’obligation d’assainir les chauffages électriques. Cette obligation permet d’atteindre le but consistant notamment à garantir un approvisionnement énergétique suffisant respectueux de l’environnement. L’obligation litigieuse n’a pas été édictée de manière soudaine et imprévisible. Elle prévoit en outre la possibilité d’obtenir une dérogation à l’obligation d’assainir.
iusNet DPub 26.08.2024

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