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Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

Jurisprudence

Principes généraux

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

L’autorité matérielle de la chose jugée interdit à un tribunal d’entrer en matière sur une cause qui a déjà fait précédemment l’objet d’un jugement définitif. Il faut toutefois que ce premier jugement ait été rendu par une autorité judiciaire, et non une autorité administrative.

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Jurisprudence

Principes généraux

Procédure administrative

Voies de droit

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Le droit de la fonction publique genevois impose, en cas de résiliation des rapports de service, de procéder préalablement à un reclassement. L’autorité peut s’en dispenser lorsque cela revient en fin de compte à reporter dans un autre service des problèmes de comportement.

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Jurisprudence

Permis de construire

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

L’art. 11 al. 3 LRS ne concerne que l’agrandissement de bâtiments existants, et non leur démolition et leur reconstruction. La création d’un logement supplémentaire serait contraire à l’art. 11 al. 3 LRS. Un projet inscrit en zone à bâtir ne saurait bénéficier de l’application par analogie du régime prévu hors zone à bâtir.

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Jurisprudence

Permis de construire

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Un poulailler est considéré comme conforme à la zone en tant qu’il sert au développement interne de l’exploitation agricole s’il respecte les critères de la marge et de la matière sèche. Son emplacement est tenu de respecter les distances minimales par rapport aux zones habitées. Seules sont alors visées les habitations étrangères à l’exploitation.

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

Jurisprudence

Plan d’affectation

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

La délimitation d’une zone d’affectation cantonale relative à une décharge pour matériaux inertes sur le site de Stockeri (ZG) porte une atteinte aux objectifs de protection d’un objet inscrit à l’inventaire IFP. Au demeurant, la création de la décharge est soumise à l’obligation de procéder à une EIE au stade de la planification.

Le plan partiel d’affectation « Bel Coster » relatif à l’implantation d’un parc éolien

Jurisprudence

Plan d’affectation

Le plan partiel d’affectation « Bel Coster » relatif à l’implantation d’un parc éolien

Les plans d’affectation spéciaux de parc éoliens doivent définir le nombre et l’emplacement des éoliennes, ainsi que la taille de celles-ci et les autres modifications importantes apportées au territoire. Les lacunes du dossier en matière de protection de la nature et des eaux doivent être comblées dès lors qu’elles peuvent remettre en cause l’une ou l’autre des éoliennes.

Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr

Jurisprudence

Divers

Principes généraux

Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr

La LAP prévoit qu’en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux. Le TAF examine l’existence d’une grave pénurie au sens de la LAP en matière d’approvisionnement en électricité susceptible de justifier l’exploitation de la centrale à gaz de Birr et l’adoption de l’ordonnance législative litigieuse.

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Jurisprudence

Énergie

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance est conforme au droit, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplissant (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.

Le droit de critique de l’avocat envers le juge

Jurisprudence

Liberté d’expression

Le droit de critique de l’avocat envers le juge

La Cour européenne des droits de l'Homme considère disproportionnée et injustifiée la condamnation d'un avocat pour des propos critiques envers un juge.

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

En respect du droit fédéral, les installations de communication mobile doivent, en priorité, être prévues en zone constructible et permettre la réalisation des obligations de couverture du réseau par l’opérateur. Une initiative populaire communale ne peut donc restreindre de telles affectations à l’impossible.