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Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Jurisprudence
Permis de construire

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Résumé : l’art. 11 al. 3 LRS ne concerne que l’agrandissement de bâtiments existants, et non leur démolition et leur reconstruction. En outre, la création d’un logement supplémentaire serait contraire à l’art. 11 al. 3 LRS. De surcroît, un projet de construction inscrit dans la zone à bâtir ne saurait bénéficier de l’application par analogie du régime prévu hors zone à bâtir des art. 24c LAT et 42 al. 3 OAT.

 

I. Faits

L’affaire en cause concerne une demande de permis de construire visant à la démolition d’une résidence secondaire existante pour la transformer en deux appartements distincts (commune de Bergün Filisur, GR). Le projet conduit à une augmentation de la surface utile de résidence secondaire, dans une commune où la part de ce type de logements est supérieure à 20%. Le Tribunal cantonal annule l’autorisation de construire. Le requérant (A.) introduit un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

 

II. Droit

iusNet DPub 24.06.2024

 

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