Résumé : les dispositions litigieuses prévoient l’obligation d’assainir les chauffages électriques. Cette obligation permet d’atteindre le but consistant notamment à garantir un approvisionnement énergétique suffisant respectueux de l’environnement. L’obligation litigieuse n’a pas été édictée de manière soudaine et imprévisible. En outre, la loi prévoit la possibilité d’obtenir une dérogation à l’obligation d’assainir ainsi que des dispositions particulières tenant compte du fait que les chauffages électriques décentralisés sont plus compliqués à assainir que les chauffages électriques centralisés. Elle est conforme aux principes d’intérêt public et de proportionnalité.

I.    Faits

Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait d’un décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 20 décembre 2022 (DACCE) ayant pour but de planifier l’assainissement des bâtiments utilisant des chauffages électriques fixes à résistance, qu’ils soient centralisés ou décentralisés. Le décret est adopté sur la base d’une clause de délégation figurant à l’art. 30a al. 2bis de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne).