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Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

Jurisprudence
Plan d’affectation

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

Résumé : la délimitation d’une zone d’affectation cantonale relative à une décharge pour matériaux inertes destinée à recevoir des matériaux d'excavation non pollués sur le site de Stockeri (ZG) porte une atteinte aux objectifs de protection d’un objet inscrit à l’inventaire IFP. Le Tribunal fédéral retient entre autres une violation de l’art. 6 al. 2 OIFP en relation avec l’art. 6 al. 2 LPN. Au demeurant, la création de la décharge est soumise à l’obligation de procéder à une EIE au stade de la planification, l’examen de conformité devant avoir lieu suffisamment tôt. 

 

I. Faits

iusNet DPub 24.06.2024

 

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