Résumé : dn droit de la fonction publique, une convention de fin de rapports de service constitue un contrat de droit administratif. L’examen de sa validité est régi par les règles de droit privé, en particulier l’art. 341 al. 1 CO. Pour être valable, l’accord portant sur la fin des rapports de service doit prévoir des concessions réciproques d’importance comparable. En outre, lorsque la convention est préparée par l’employeur, le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion. 

I. Faits