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Conformité d’une construction à la zone agricole

Conformité d’une construction à la zone agricole

Jurisprudence
Permis de construire

Conformité d’une construction à la zone agricole

Résumé : une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole, et notamment de ce qui est autorisé par le seul développement interne prévu à l’article 16a al. 2 LAT. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable, spécialement en matière de police des constructions, doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.

 

I. Faits

L’affaire concerne le recours contre une autorisation de construire en zone agricole portant sur la suppression d’une serre et la réalisation d’une serre d’une hauteur supérieure, dans la commune de Bernex (GE).

 

II. Droit

iusNet DPub 22.04.2024

 

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