Résumé : les Etats doivent prouver qu’ils prennent des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre un contrôle juridictionnel en cas d’action ou d’inaction. Une action tendant à faire constater une inaction de l’Etat, en violation de ses engagements internationaux et nationaux, dans le domaine susmentionné ne peut être automatiquement considérée comme un actio popularis ou une action soulevant une question politique que les juridictions doivent s’abstenir d’examiner.

I. Faits

L’association suisse à but non lucratif, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, a été créée pour promouvoir une protection efficace du climat. Elle compte plus de 2000 adhérentes, principalement des femmes âgées résidant en Suisse. L’association s’engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à défendre l’intérêt de ses membres, de la population générale et des générations futures. Elle mène des actions en justice contre les effets du changement climatique.