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Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Jurisprudence
Procédures particulières

Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Résumé : le recourant a été victime de traite d’êtres humains qualifiée. Alors qu’il travaillait sur un chantier, son « employeur » l’avait logé dans des conditions insalubres et avait systématiquement différé le versement de son salaire. Une fois le chantier terminé, il avait disparu, laissant aux ouvriers une enveloppe contenant de l'argent à se partager. Le recourant avait ainsi été rémunéré 970 euros pour une activité correspondant à 385 heures. Bien que le juge pénal lui ait alloué une indemnité pour tort moral et pour son dommage (salaire impayé), le recourant n’a pas pu se retourner contre l’auteur de l’infraction pour obtenir réparation. Il a donc formulé une requête d’indemnisation LAVI, laquelle a été rejetée par les instances cantonales vaudoises en tant qu’elle concernait le salaire non perçu. Le recourant s’adresse au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.

 

I. Faits

iusNet DPub 29.01.2024

 

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