Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

Rechtsprechung

Énergie

1C_37/2022

Tribunal fédéral (TF)

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

1C_37/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance jusqu’à 2030 répond à un intérêt public et est proportionnée ; elle ne viole pas la garantie de la propriété. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant.

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Rechtsprechung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

8C_351/2022

Tribunal fédéral (TF)

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

8C_351/2022

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Rechtsprechung

Plan d’affectation

1C_240/2021

Tribunal fédéral (TF)

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

1C_240/2021 (arrêt destiné à la publication)

Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Rechtsprechung

Principes généraux

ATF 148 I 226

Tribunal fédéral (TF)

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

ATF 148 I 226

Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Kommentierung

Plan d’affectation

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

ATF 148 II 36

Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.

Maïté Andrade

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Kommentierung

Principes généraux

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance.

Stéphane Grodecki

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Kommentierung

Principes généraux

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

1C_638/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.

Guillaume Lammers

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Kommentierung

Principes généraux

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Affaire Halet c. Luxembourg, 21884/18

La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.

Rudy Yangi

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

Rechtsprechung

Principes généraux

2C_747/2022

Tribunal fédéral (TF)

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

2C_747/2022

L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.

Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF

Rechtsprechung

Procédure administrative

1C_11/2021

Tribunal fédéral (TF)

Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF

1C_11/2021

Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir si des habitants du quartier festif de la Langstrasse, au cœur de Zurich, étaient légitimés à se plaindre d’un refus de l’Office des permis de construire de la ville de limiter les heures d’ouverture d’un magasin, ouvert également la nuit, situé dans ledit quartier.