Résumé : en application des art. 184 et 185 Cst., le Conseil fédéral peut adopter une ordonnance indépendante urgente en cas (i) d’urgence matérielle, (ii) temporelle ainsi qu’en (iii) présence d’un intérêt public prépondérant. Au vu de l’ATF 137 II 431, relatif à l’affaire UBS, ces conditions semblent avoir été remplies en l’espèce

I. Introduction

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral est intervenu suite aux difficultés de la banque Credit Suisse sur les marchés. Il a ainsi adopté « l’ordonnance sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités par la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique »1.

Cette ordonnance urgente ne repose pas sur une délégation législative, mais directement sur la Constitution. Parfois décrié dans la presse, il convient de brièvement rappeler le fonctionnement de ce pouvoir d’urgence afin de déterminer si une telle intervention était conforme à la Constitution.

II. L’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral les 16 et 19 mars 2023

Le 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance précité, dans le but de « contribuer à la stabilité de l’économie et du système financier » (art. 1 al. 2) avec la possibilité de régir un véritable inventaire à la Prévert, à savoir :

a. les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités accordés par la Banque nationale suisse (Banque nationale) à une banque d’importance systémique;