Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire
Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne
Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant
Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir
Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques
Kommentierung
Divers
Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente
Rechtsprechung
Principes généraux
1C_512, 13/2024
Tribunal fédéral (TF)
1C_512, 13/2024 destiné à publication
Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT
Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »
Rechtsprechung
Permis de construire
2C_397/2023
Tribunal fédéral (TF)