Le Tribunal fédéral est toujours compétent, soit par le biais de l’action en instance unique, soit par le biais du recours en matière de droit public pour trancher les litiges de droit public entre les cantons et la Confédération.

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une victime de traite d’êtres humains, qui n’a pas pu obtenir une réparation de la part de son ancien employeur indélicat, pouvait s’appuyer sur la législation sur l’aide aux victimes, gouvernée par le principe de subsidiarité, pour obtenir réparation par l’Etat de son dommage correspondant au salaire impayé. Il se livre à l’interprétation de l’art. 19 LAVI et examine la conformité du résultat au droit international.

Il n’y a pas de violation de l’art. 33 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu’une autorité de recours au moins ait un pouvoir d’examen complet) puisque la procédure d'opposition à un plan d’affectation auprès du Grand Conseil constitue déjà une voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité.

Les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.

L’art. 37a LAT a pour objectif de permettre aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant en changeant d’affectation. Cette disposition n’est pas applicable en l’espèce et un renoncement à la remise en état n’est pas admissible.

La transformation d’un bâtiment est considérée comme partielle et un agrandissement comme mesuré en zone agricole lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.

La mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise.

Un contrôle préalable de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral.

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).