La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Rechtsprechung

Principes généraux

ACEDH SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE, Requête no 63029/19

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

ACEDH SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE, Requête no 63029/19

Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général.

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Rechtsprechung

Procédure administrative

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

8C_176/2022

Tribunal fédéral (TF)

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

8C_176/2022

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Rechtsprechung

Voies de droit

1C_661/2021 (ATF 149 II 66)

Tribunal fédéral (TF)

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

1C_661/2021 (ATF 149 II 66)

Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

Rechtsprechung

Procédures particulières

8C_637/2022

Tribunal fédéral (TF)

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

8C_637/2022

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification de celui-ci, sans tenir compte des événements postérieurs.

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Kommentierung

Principes généraux

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Glukhin v. Russia, no. 11519/20

Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.

Rudy Yangi

État de droit et état d’urgence : perspectives pour les droits politiques

droit public

État de droit et état d’urgence : perspectives de droit constitutionnel

droit public

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Rechtsprechung

Plan d’affectation

CCST.2022.0001

Tribunal fédéral (TF)

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

CCST.2022.0001

Au stade du contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers, les autorités doivent se limiter à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT.

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

Rechtsprechung

Principes généraux

1C_393/2022

Tribunal fédéral (TF)

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

1C_393/2022 (arrêt destiné à la publication)

La gratuité inconditionnelle des transports publics n’est pas conforme à l’art. 81a al. 2 Cst. Toutefois, une gratuité partielle et l'instauration de tarifs réduits ou solidaires sont admissibles. Il en est de même d'une gratuité temporaire, par exemple à cause du smog.

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Rechtsprechung

Permis de construire

1C_759/2021

Tribunal fédéral (TF)

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

1C_759/2021 (arrêt destiné à la publication)

Une disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation, assainissement ou rénovation est une disposition de droit civil contraire à l’art. 49 Cst. si elle ne se limite ni aux logements à loyer modéré ni à un cercle de personnes dont la protection revêt un intérêt public pour d’autres considérations de politique sociale.