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Droit de superficie de proximité

Rechtsprechung
Permis de construire

5A_955/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la doctrine selon lequel, en présence d’un droit de superficie de proximité réciproque, le premier constructeur bénéficie du privilège découlant de la servitude de proximité réciproque et que le second constructeur doit s’éloigner davantage de sorte que la distance minimale entre les constructions, telle que prévue par le droit public, puisse être respectée.
iusNet DPub 23.10.2023

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Rechtsprechung
Permis de construire
Pour établir si les eaux d’un bâtiment sont adéquatement éliminées, il convient d’évaluer l’ensemble des conduites d’eaux usées, la fosse septique, ainsi que l’évacuation des eaux usées épurées. En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer si le terrain en question se trouve dans le périmètre de canalisations publiques.
iusNet DPub 23.10.2023

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Rechtsprechung
Permis de construire
Suivant l’art. 3 OAT, une pesée complète des intérêts en présence exige d’examiner notamment s’il existe d’autres sites ou tracés ménageant davantage le paysage, les habitats, les sites construits et la forêt. A ce titre, seules les variantes qui présentent des inconvénients évidents par rapport au projet proposé peuvent être éliminées d’emblée.
iusNet DPub 23.10.2023

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Rechtsprechung
Principes généraux
Le Tribunal fédéral a été appelé à examiner si l'obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire, introduite dans le canton de Thurgovie dans la loi sur l’école publique, qui prévoyait une participation financière des titulaires de l’autorité parentale sur les enfants concernés, était compatible avec le droit constitutionnel à un enseignement de base suffisant et gratuit.
iusNet DPub 23.10.2023

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Moyens de preuve
La suppression de prestations d’aide sociale à l’encontre d’un bénéficiaire qui ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité est admissible. En raison de son caractère incisif, une telle mesure ne peut pas être adoptée sans formalité, mais doit être prise par le biais d’une décision formelle.
iusNet DPub 23.10.2023

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Rechtsprechung
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
Le Tribunal fédéral examine si l’omission d’une candidate de signaler une atteinte à sa santé constitue un juste motif de résiliation des rapports de service. En principe, des informations portant sur la santé d’un candidat peuvent être requises si elles ont un lien avec les tâches à exécuter.
iusNet DPub 23.10.2023

Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Rechtsprechung
Permis de construire
Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir comment il fallait résoudre le conflit qui pouvait résulter entre une servitude (réciproque) de distances aux limites ([gegenseitige] Näherbaurecht), d’une part, et les distances entre bâtiments prescrites par le droit des constructions, d’autre part.
iusNet DPub 11.09.2023

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Les plans d’affectation ne peuvent plus faire l’objet d’un examen préjudiciel lors de la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, il existe plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle. Tel est notamment le cas lorsque l’ISOS n’a pas été pris en compte dans le plan d’affectation ou qu’il l’a été uniquement de manière insuffisante.
iusNet DPub 28.08.2023

L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS

Rechtsprechung
Permis de construire
L’ISOS est un inventaire fédéral des objets d’importance nationale méritant d’être préservés, ancrés aux art. 5 et 6 LPN. Ces dispositions ne s’appliquent que dans l'accomplissement des tâches de la Confédération de manière directe. En l’espèce, l’autorisation fondé sur le droit cantonal ne constitue pas une tâche fédérale.
iusNet DPub 28.08.2023

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