Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Rechtsprechung

Aménagement du territoire

Plan d’affectation

1C_398/2021

Tribunal fédéral (TF)

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

1C_398/2021 (arrêt destiné à la publication)

Une dérogation à un plan d’affectation général est admissible si elle ne conduit pas à le vider de son sens. En revanche, un plan d’affectation spécial qui s’écarte fortement de la planification générale constitue une violation de l’obligation de planifier de l’art. 2 al. 1 LAT.

Accords de distribution exclusive illicites sur le marché "wholesale" du livre en français

Kommentierung

Droit de la concurrence

Accords de distribution exclusive illicites sur le marché "wholesale" du livre en français

2C_33/2020

Un accord visant l’élimination de la concurrence efficace sur un marché est suffisant pour présumer de son effet de suppression. Cette présomption est suffisante pour établir une affectation notable de la concurrence, qui est illicite si non justifiée par des motifs d’efficacité économique, et peut être sanctionnée sans mesure préalable.

Amiel Feldman