Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)
Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)
Rechtsprechung
Plan d’affectation
Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)
Résumé : le plan directeur cantonal (PDCn) ne contient pas les éléments suffisants pour que la coordination du projet de parc éolien Eoljoux avec les autres intérêts en présence puisse être qualifiée de réglée au sens de l'art. 5 al. 2 let. a OAT. Le refus d'approbation du Conseil fédéral ne viole ainsi pas le droit fédéral. Faute de coordination réglée, un projet de parc éolien ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement – la condition de l'art. 5 al. 2 let. b LFo n'étant pas réalisée.
I. Faits
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