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Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Les données à l’origine d’une planification qui remonte au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l’initiative populaire peuvent justifier la modification du plan d’affectation en vigueur, même s’il a été adopté récemment.
iusNet DPub 26.02.2024

Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise

Rechtsprechung
Énergie
Conformité au droit supérieur (garantie de la situation acquise) d’une initiative populaire communale tendant à ce que les systèmes de chauffage soient exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030.
iusNet DPub 26.02.2024

Motifs de récusation d’un juge assesseur

Rechtsprechung
Principes généraux
Voies de droit

1C_194/2023

A l’occasion d’un recours formé contre plusieurs décisions prises par la Municipalité de Pully visant à optimiser un itinéraire cyclable, la récusation du juge assesseur est demandée en raison de sa proximité avec les milieux pro mobilité douce.
iusNet DPub 19.02.2024

Limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » et diffusé deux semaines avant la votation.

Rechtsprechung
Liberté d’expression
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SRG SSR, condamnée en première instance pour violation du principe de pluralité des opinions. Après une analyse détaillée, il parvient à la conclusion que le reportage aurait pu influencer la votation, même si cela n’était pas nécessairement voulu par la recourante, ce qu’interdit précisément le principe de pluralité.
iusNet DPub 12.02.2024

La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

Rechtsprechung
Procédures particulières
Le Tribunal fédéral est toujours compétent, soit par le biais de l’action en instance unique, soit par le biais du recours en matière de droit public pour trancher les litiges de droit public entre les cantons et la Confédération.
iusNet DPub 05.02.2024

Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Rechtsprechung
Procédures particulières
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une victime de traite d’êtres humains, qui n’a pas pu obtenir une réparation de la part de son ancien employeur indélicat, pouvait s’appuyer sur la législation sur l’aide aux victimes, gouvernée par le principe de subsidiarité, pour obtenir réparation par l’Etat de son dommage correspondant au salaire impayé. Il se livre à l’interprétation de l’art. 19 LAVI et examine la conformité du résultat au droit international.
iusNet DPub 29.01.2024

Pouvoir de cognition de l’autorité de recours : le cas particulier du contrôle de l’opportunité d’un plan d’affectation

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Il n’y a pas de violation de l’art. 33 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu’une autorité de recours au moins ait un pouvoir d’examen complet) puisque la procédure d'opposition à un plan d’affectation auprès du Grand Conseil constitue déjà une voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité.
iusNet DPub 01.01.2024

Méthode d’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.
iusNet DPub 18.12.2023

Situations permettant de renoncer à l’exigence de la remise en état d’une construction illicite

Rechtsprechung
Permis de construire
L’art. 37a LAT a pour objectif de permettre aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant en changeant d’affectation. Cette disposition n’est pas applicable en l’espèce et un renoncement à la remise en état n’est pas admissible.
iusNet DPub 18.12.2023

Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole

Rechtsprechung
Permis de construire
La transformation d’un bâtiment est considérée comme partielle et un agrandissement comme mesuré en zone agricole lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.
iusNet DPub 18.12.2023

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